Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section 2 : La preuve par témoins

Article 1381 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016