Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section 2 : La preuve par témoins

Article 1381 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016