Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Stationnement (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite (2021-04-16-2999-01-01)