Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        C : Régimes spéciaux et exonérations

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

Article 832 consolidé du Friday, July 14, 1989 au Saturday, August 8, 2015

Article 832 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 8, 2015