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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2016-07-01-2999-01-01)
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