Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2016-07-01-2999-01-01)