Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 6 : Exécution du contrat

Article R341-6 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016