Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article R341-24 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Friday, November 20, 2026
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R341-25 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Friday, November 20, 2026
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R341-26 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Friday, November 20, 2026
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Article R341-27 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Friday, November 20, 2026
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.