Code de la propriété intellectuelle
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.