Article R3142-25 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
L'administrateur d'une mutuelle adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, une demande écrite l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
Article R3142-26 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.
Paragraphe 1 : Ordre public (2017-01-01-2999-01-01)