Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle

Section 1 : Transparence et obligations d'information (2016-12-24-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes (2016-12-24-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture (2016-12-24-2999-01-01)