Code de la propriété intellectuelle

• Partie législative
  • Première partie : La propriété littéraire et artistique
    • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
      • Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins