Article R5413-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.
Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Article R5413-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.
Article R5413-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
Article R5413-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2016
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.