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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
Code de la voirie routière
Partie législative
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
Article L172-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, March 25, 2017
Les articles
L. 114-7
et
L. 114-8
ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
fr
en