Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Code de la voirie routière
Partie législative
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article L172-1 consolidé du Saturday, June 24, 1989 au Saturday, March 25, 2017
Les articles
L. 114-7
et
L. 114-8
ne sont pas applicables dans les départements de la Guyane et de la Réunion.
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion (2017-03-25-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte (2017-03-25-2999-01-01)
fr
en