Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
Article R20-17 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 24, 2017
Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.
Nota
Au lieu de l'article "R20-12-2" il convient de lire "R20-13-1"
Article R20-18 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 24, 2017
Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.
Nota
Au lieu de l'article "R20-12-2" il convient de lire "R20-13-1"