Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - III : Paiement de l'impôt

3 : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 382 F consolidé du Monday, January 1, 2018 au Tuesday, January 1, 2019

Article 382 F consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2019