Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - III : Paiement de l'impôt

3 : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 382 F consolidé du lundi 1 janvier 2018 au mardi 1 janvier 2019

Article 382 F consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019