Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.
Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.

En conséquence de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 18-I-1° b, cet article devient sans objet.

Livre des procédures fiscales

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Nota

Nota

Nota