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Wednesday, March 11, 2026
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Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale (2018-02-05-2999-01-01)
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale (2018-02-05-2999-01-01)
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