Article D631-23 consolidé du Thursday, June 14, 2018 au Friday, December 22, 2023
Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4071-1 et suivants du code de la santé publique.
Article D631-23 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 22, 2023
Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4081-1 et suivants du code de la santé publique.