Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales (1979-07-01-2999-01-01)

B : Evaluation par comparaison (1979-07-01-2018-06-30)

B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels (2018-06-30-2999-01-01)

C : Evaluation par voie d'appréciation directe (1979-07-01-2999-01-01)