Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre II : Exécution financière

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1 : Avances et acomptes (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (2019-04-01-2999-01-01)