Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Article L2341-5 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019