Article L2391-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
Section 1 : Avances (2019-04-01-2999-01-01)
Section 2 : Acomptes (2019-04-01-2999-01-01)
Section 3 : Régime des paiements (2019-04-01-2999-01-01)
Section 4 : Garanties (2019-04-01-2999-01-01)
Section 5 : Cession ou nantissement des créances (2019-04-01-2999-01-01)