Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
Article L3122-5 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.