Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public (2019-04-01-2999-01-01)