Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
Article R2162-27 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
Sous-section 1 : Règles de publicité (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification (2019-04-01-2999-01-01)