Article R2112-5 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Sous-section 1 : Forme des prix (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Prix définitifs (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Prix provisoires (2019-04-01-2999-01-01)