Article R2112-5 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Sous-section 1 : Forme des prix (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Prix définitifs (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Prix provisoires (2019-04-01-2999-01-01)