Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction

Section 3 : Dispositions propres à l'instruction

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information (2019-03-25-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction (2019-03-25-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction (2019-03-25-2999-01-01)