LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
- Code de procédure pénaleArt. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884
- Loi du 29 juillet 1881IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]Art. 51-1
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 34, Art. 40
- Code de procédure pénaleArt. 61-1
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 145-4-2, Art. 148-5