Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites
Article 57 de versement le Saturday, March 23, 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 559
Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire (2019-03-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2019-03-25-2999-01-01)