Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 495-8, Art. 495-10, Art. 768-1, Art. 775-1 A

- Code de procédure pénale

Art. 495-11-1 , Art. 41-3-1 A

- Code de procédure pénale

Art. 41-1-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-2

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 23-3