Article R122-34 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Thursday, July 1, 2021
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.
Nota
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.