Article D7122-10 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.
Article D7122-24 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Monday, September 30, 2019
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.