LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
- Code de la santé publiqueArt. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Institut national du cancer , Sct. Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer , Art. L1415-8
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l'utilisation des ressources publiques, l'impact sur les patients et les pistes d'amélioration du dispositif.
Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l'orienter vers des consultations de psychologues.
Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
- Code de la santé publiqueArt. L2112-2, Art. L2122-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5
III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2021, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.
- Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-30-4-1
- Code de la santé publiqueArt. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5
III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1, Art. L5121-20
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1, Art. L322-5
- Code de la santé publiqueArt. L6312-4
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.