Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions

Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Section 1 : Dispositions générales (2021-07-01-2024-01-01)

Section 1 : Contrôles administratifs (2024-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation (2021-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Sanctions administratives (2024-01-01-2999-01-01)