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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Section 1 : Dispositions générales (2021-07-01-2024-01-01)
Section 1 : Contrôles administratifs (2024-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation (2021-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Sanctions administratives (2024-01-01-2999-01-01)
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