Code de la sécurité sociale
Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22 % dans les autres cas.
a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22,2 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22 % dans les autres cas.
Nota
Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
21,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
21,1 % |
Nota
Par décision no471203 du 9 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471203.20240209, la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d’activité.
L’annulation prononcée à l’article 1er prendra effet le 1er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement.Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
21,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
21,1 % |
Nota
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
23,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
23,1 % |
Nota
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
23,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
24,6 % |
Nota
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
23,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
26,1 % |
Nota
| Catégorie | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement | Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
| a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts | 89 776 euros | 71 % | 26 035 euros | 12,3 % |
| b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 | 42 586 euros | 34 % | 28 107 euros | 23,2 % |
| c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme | 31 115 euros | 87 % | 4 045 euros | 6 % |
| d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt | 52 070 euros | 50 % | 26 035 euros | 21,2 % |
| e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts | 23 609 euros | 34 % | 15 582 euros | 25,6 % |
Nota
1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ;
2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les conjoints collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 46 % pour les conjoints collaborateurs des professions libérales.
II.-La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint collaborateur est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.
Nota
|
Cotisations |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
12,5 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,5 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
25 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
5 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
35 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 |
12,30 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,50 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
24,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,00 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
19,80 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,70 % |
Nota
Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 |
8,10 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,95 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,60 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
26,00 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,30 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
4,10 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
55,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,50 % |
Nota
Par décision no471203 du 9 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471203.20240209, la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d’activité.
L’annulation prononcée à l’article 1er prendra effet le 1er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement.Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 |
8,10 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,95 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,60 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
26,00 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,30 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
4,10 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
55,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,50 % |
Nota
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 |
9,30 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
23,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,35 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
25,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,00 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,60 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès |
3,70 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,75 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
7,85 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,10 % |
Nota
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 |
9,30 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
23,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,35 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
25,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,00 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,40 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
47,60 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
13,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
32,50 % |
Nota
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 |
9,30 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
23,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,35 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
25,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,00 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,00 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,25 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
44,85 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
17,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
31,20 % |
Nota
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
8,80 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,25 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,15 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 |
43,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
19,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
23,60 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
10,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
0,80 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
24,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 |
30,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
27,00 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
0,00 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
5,10 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,80 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
18,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
22,30 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
2,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,50 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 |
3,30 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
46,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
21,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
25,20 % |