Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
Article R814-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.