Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section 1 : Fiche individuelle de police (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière (2021-05-01-2999-01-01)