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Wednesday, March 11, 2026
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Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Article R341-2 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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