Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Décision de placement en zone d'attente (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Délimitation de la zone d'attente (2021-05-01-2999-01-01)