Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

Sous-section 1 : Finalités du traitement (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Accédants aux données (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Destinataires des données (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Conservation des données (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (2021-05-01-2999-01-01)