Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (2021-05-14-2999-01-01)
Section 3 : Transparence (2021-05-14-2999-01-01)
Section 4 : Droits des utilisateurs (2021-05-14-2999-01-01)