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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
Paragraphe 1 : Droits du consommateur (2021-10-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (2021-10-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Mises à jour (2021-10-01-2999-01-01)
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