Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        • Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques