Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (2021-10-01-2999-01-01)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (2016-07-01-2999-01-01)
Section 6 : Transports et automobile (2016-07-01-2999-01-01)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (2016-07-01-2999-01-01)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (2016-07-01-2999-01-01)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (2016-07-01-2999-01-01)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (2016-07-01-2999-01-01)
Section 11 : Enseignement (2016-07-01-2999-01-01)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (2016-07-01-2999-01-01)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (2016-07-01-2999-01-01)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (2016-07-01-2999-01-01)
Section 15 : Contrats de services funéraires (2016-07-01-2999-01-01)
Section 16 : Equipements électriques et électroniques (2022-01-01-2999-01-01)