Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (2021-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat (2021-10-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques (2021-10-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (2021-10-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions diverses (2021-10-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public (2021-10-01-2999-01-01)